Diagnostic immobilier Hérault 34

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Diagnostic Immobilier Hérault

Diagnostic immobilier 34

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L'obligation de fournir un diagnostic immobilier sur l'Hérault 34 s'inscrit dans l'obligation générale pesant sur le vendeur d'informer l'acquéreur sur les caractéristiques et l'état du bien mis en vente. Ces informations sont aujourd'hui regroupées dans un document unique intitulé le dossier de diagnostic technique qui comprend selon l'année de construction du bien immobilier vendu ou loué :

Le diagnostic plomb Hérault 34
Le diagnostic amiante Hérault 34
Le diagnostic termites Hérault 34
Le diagnostic gaz Hérault 34
 L' état des risques naturels et technologiques Hérault 34 - ERNT Hérault 34
Le diagnostic de performance énergétique Hérault 34 - DPE Hérault 34
Le diagnostic électrique Hérault 34
Le mesurage selon la Loi Carrez Hérault 34

 

LE DIAGNOSTIC PLOMB : art. L. 1334-6 du Code de la santé publique

 

En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble d'habitation (collectif ou individuel) construit avant le 1er janvier 1949, quelque soit sa situation géographique sur le territoire national, le vendeur a l'obligation d'annexer un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique.

 

 

LE DIAGNOSTIC AMIANTE : art. L. 1334-13 du Code de la santé publique

 

Un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante, doit être annexé à toute promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique constatant la vente de certains immeubles bâtis à usage collectif ou individuel.

Sont visés tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 qu'ils appartiennent à des personnes privées ou publiques.

 


LE DIAGNOSTIC TERMITES
 : art. L. 133-6 et R. 133-7 du CCH

 

En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti (collectif ou individuel) situé dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral, le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique un état relatif à la présence de termites datant de moins de six mois.

 

 

LE DIAGNOSTIC GAZ : art. L 134-6 du CCH

À compter du 1er novembre 2007, afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, le vendeur de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans doit annexer à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique un état de cette installation établi de puis moins de trois ans.


LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
 : art. L. 125-5 I du code de l'environnement
Depuis le 1er juin 2006, le vendeur d'immeuble a une double obligation :

si le bien vendu (qu'il soit bâti ou non) est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques prescrit ou approuvé, ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité, le vendeur doit annexer un état des risques naturels et technologiques à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique.

 

LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE : art. L. 134-1 du CCH

 

Depuis le 1er novembre 2006, en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti en France métropolitaine, un diagnostic de performance énergétique (DPE) établi depuis moins de dix ans est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, de l'acte authentique de vente. En outre, le propriétaire tient le DPE à la disposition de tout candidat acquéreur qui en fait la demande.

 

 

LE DIAGNOSTIC ELECTRICITE : art. L. 134-7 du CCH

 

A compter du 1er janvier 2009, afin d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, le vendeur de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure d'électricité dès lors que cette installation a été réalisée il y a plus de 15 ans, doit annexer à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique un état de cette installation établi depuis moins de trois ans.

 

 

 

Le vendeur qui ne fournit pas les diagnostics immobiliers Hérault 34 lors de la signature de l'acte authentique de vente ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

 

 

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